Le Comité consultatif des voyageurs ferroviaires devient un véritable outil de dialogue entre les différents acteurs de la mobilité »
Comme prévu dans le calendrier la Ministre de la Mobilité chargée de la SNCB, Jacqueline Galant, a présenté son projet de loi sur deux modifications de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Cette étape concrétise dans les détails le cadre initié sous le précédent gouvernement.
La première modification s’inscrit dans la volonté du gouvernement de donner une nouvelle dynamique à la consultation des voyageurs qui, auparavant, était menée par le comité consultatif des Usagers. La seconde modification vise à rapprocher le Parlement des entreprises publiques SNCB et Infrabel tout en contribuant à la simplification administrative.
“Le Comité Consultatif des Voyageurs (CCVF) a pour vocation d’être un véritable outil de dialogue entre les organisations représentatives des partenaires sociaux, les voyageurs ferroviaire et les entreprises publiques » commente la Ministre « il va se composer d’experts indépendants ». Pour le constituer, un appel à candidature a été lancé auprès des associations représentatives des Villes et Communes, du monde économique et du monde du travail et a également été publié dans le Moniteur belge.
Désormais le Ministre compétent pourra demander l’avis du CCVF dans un délai de 10 jours ouvrables lorsque l’urgence l’impose. De plus, le CCVF a la garantie d’avoir les moyens de collaborer dans de bonnes conditions avec la SNCB. En effet la 2e disposition prévoit que le Comité Consultatif et la SNCB doivent s’entendre sur les modalités pratiques de leur collaboration. A défaut d’accord dans les 4 mois, il reviendra au Ministre de trancher.
Aujourd’hui, déjà, le CCVF remet son avis dans le cadre du contrat de gestion, du Plan Pluriannuel d’Investissement et du Plan de transport. Il va à l’avenir offrir une véritable capacité d’analyses pour améliorer le service dans l’intérêt des clients.
La seconde modification porte sur l’obligation annuelle pour les administrateurs délégués de la SNCB et d’Infrabel de faire un rapport en audition à la Chambre des représentants de l’accomplissement, des missions de service public qui leur ont été confiées. Cela remplacera le rapport annuel transmis au Ministre concerné. Ce nouveau mode de travail permettra un échange direct et interactif d’informations entre ces entreprises et le Parlement. Et allègera la charge administrative.
« Ces modifications sont en faveur d’une plus grande qualité d’échanges entre toutes les parties prenantes et d’une simplification administrative pour améliorer le service aux clients et mieux répondre à leurs besoins » explique la Ministre.