La Ministre Galant se réjouit de l’accord autour du 4eme paquet ferroviaire voté à l’unanimité par les états membres
Lors de la réunion du Conseil de Transport qui se déroule actuellement au Luxembourg les textes relatifs au 4ème paquet ferroviaire ont fait l’objet d’un accord unanime.
La Belgique a toujours été favorable à une ouverture réfléchie du marché du transport de personnes, pour autant qu’elle vise à l’amélioration de la qualité du service pour les clients du rail. La Ministre est satisfaite que la procédure d’attribution directe des contrats de service public puisse être maintenue. La Belgique a toujours estimé également que la compétitivité et l’attractivité des services ferroviaires se trouveront renforcées grâce au recours à l’attribution directe des contrats de service public.
La Ministre se félicite également que l’autorité doive à l’avenir définir des exigences de performance mesurables et vérifiables (ponctualité et fréquence des services, qualité du matériel roulant…), qui devront être reprises dans le contrat de service public. Ces exigences devront être évaluées et contrôlées périodiquement.
« Le cadre de travail qui est posé dans ma Vision stratégique prépare pleinement nos Chemins de fer à être prêts pour répondre aux nouvelles exigences qu’apportent l’ouverture du marché et cela au bénéfice des clients du rail. Il ne s’agit donc pas de concurrence exacerbée. Nous avons l’expertise des entreprises et celle des cheminots pour le démontrer»
Les critères de performance devront être définis à l’échéance de 2026 pour s’assurer du maintien de la procédure d’attribution directe du contrat de service public.
Le Parlement européen doit encore voter ce projet.