Investissements ferroviaires stratégiques : le Conseil des Ministres fédéral approuve l'accord de coopération.
Le Conseil des Ministres a approuvé ce matin le projet d'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques grâce au milliard vertueux.
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, François Bellot, le gouvernement avait décidé le 31 mars 2017 de consacrer un milliard d'euros courants à la réalisation d’un ensemble de projets et travaux ferroviaires qui ont une importance stratégique majeure d’un point de vue mobilité des voyageurs et transport des marchandises.
Le projet d’Accord de Coopération fixe les grands principes qui régissent les engagements de chacune des parties, dont en premier lieu l’engagement de l’Etat fédéral à honorer le financement décidé le 31 mars 2017.
Le Gouvernement fédéral aurait pu se contenter de libérer le financement du milliard vertueux mais il a voulu inscrire cet investissement dans la mobilité de manière pérenne en le traduisant dans un accord de coopération. Le Ministre Bellot se réjouit de cette décision politique orientée sur le long terme car l’enjeu de la mobilité réclame des analyses et de décisions avec des portées au-delà d’une législature.
Il vise aussi à garantir la mise en œuvre des préfinancements wallons encore disponibles pour que tous les travaux RER prévus sur le territoire wallon puissent être réalisés dans les meilleurs délais. Avec l'apport de ces montants supplémentaires, le réseau RER, tel que prévu dans l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral et les 3 Régions, pourra être entièrement réalisé. "La finalisation du réseau RER ferroviaire constitue une priorité. Cette décision permettra une reprise des grands travaux d'achèvement de la partie ferroviaire du RER début 2018", indique le Ministre Bellot.
Le projet d'Accord de coopération décrit également les nouvelles règles relatives à la clé 60/40 d’application dans le cadre des enveloppes respectivement de 298,9 millions d'euros pour les investissements à réaliser sur le territoire wallon et de 448,4 millions d'euros pour ceux à réaliser sur le territoire flamand. Cet étalement de la clé sur plusieurs années va permettre d’éviter des retards de chantier pour des questions administratives d’équilibre annuel entre les dépenses en Flandre et en Wallonie.
Le projet de texte de l’accord de coopération devra à présent être validé en comité de concertation pour envoi au Conseil d’Etat puis être complété par des accords de coopération d’exécution qui fixeront les modalités de réalisation des projets ferroviaires stratégiques relevant des priorités sur le territoire des Régions.
"Le milliard 'vertueux' supplémentaire ne permettra pas uniquement de finaliser entièrement le RER; nous allons aussi pouvoir réaliser d'importantes avancées dans plusieurs dossiers d'infrastructures ferroviaires en Régions ; ces avancées concernent notamment les priorités régionales. Ce sont à la fois les voyageurs et les opérateurs de fret qui vont recueillir les fruits de toute cette opération", se réjouit le Ministre Bellot.
Les modalités de l’Accord de coopération seront précisées dans quatre accords de coopération d’exécution : un accord quadripartite (Etat fédéral et les 3 Régions) et une série d'accords bilatéraux (entre l'Etat fédéral et chaque Région).
Le Ministre François Bellot : "En optant pour un Accord de coopération, nous ancrons les engagements financiers en matière d'investissements ferroviaires stratégiques pour les prochaines années."
L'accord de coopération sera inscrit à l'ordre du jour du Comité de concertation du 20 décembre 2017 et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.