Infractions routières : entrée en vigueur de l’accord bilatéral entre la Belgique et les Pays-Bas.

Les Ministres Galant et Reynders se félicitent de ce nouvel accord de coopération avec les Pays-Bas qui vise à mettre un terme à l’impunité de certains conducteurs.

Il s’agit, en pratique, d’un accord de collaboration entre les services répressifs des deux pays concernés pour l’identification des conducteurs soupçonnés d’avoir commis des infractions routières. Par rapport à d’autres dispositions européennes en cours de transposition (Crossborder i.e) qui concernent uniquement les infractions pénales, un accord bilatéral permet d’aller plus loin puisqu’il comprend les infractions dépénalisées (ex : amendes de stationnement). Les communes transfrontalières pourront ainsi réclamer les amendes impayées aux ressortissants des Pays-Bas qui recevront directement leurs amendes chez eux.

Après plusieurs années de travail législatif, le texte sera approuvé par la Chambre ce jour. La mise en place opérationnelle sera effective d’ici deux mois.

Un accord bilatéral similaire existe avec la France depuis 2013.

Pour la Ministre Galant, c’est une étape importante dans sa volonté de mettre un terme au sentiment d’impunité qui existe chez certains conducteurs : « Une infraction constatée doit être une infraction sanctionnée. Cela vaut pour tout le monde même pour les contrevenants étrangers. Il ne peut plus y avoir d’impunité pour les amendes impayées ».

Cette mesure fait partie du plan d’actions annoncé par la Ministre lors des Etats Généraux de la Sécurité Routière en décembre 2015.