Projet de loi sur les investissements ferroviaires stratégiques : le milliard vertueux de François Bellot adopté à la Chambre à la quasi-unanimité.

Ce jeudi 31 janvier 2019 est à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire de la mobilité ferroviaire en Belgique. La Chambre des Représentants a approuvé, à la quasi-unanimité (122 voix pour ; 4 abstentions), le projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.

Ce projet permet d’assurer que les montants débloqués dans le cadre du « milliard vertueux » demandé par le Ministre François Bellot seront bien pérennisés jusque 2031, assurant ainsi le financement de l’achèvement des travaux du RER sur les lignes 124 Bruxelles-Nivelles et 161 Bruxelles-Ottignies, ainsi que pour permettre à des projets ferroviaires stratégiques de voir le jour en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles.

Le projet d'Accord de coopération décrit également les nouvelles règles relatives à la clé 60/40 qui sera d’application pluriannuelle dans le cadre des enveloppes respectivement de 298,9 millions d'euros pour les investissements à réaliser sur le territoire wallon et de 448,4 millions d'euros pour ceux à réaliser sur le territoire flamand. Cet étalement de la clé sur plusieurs années va permettre d’éviter des retards de chantier pour des questions administratives d’équilibre annuel entre les dépenses en Flandre et en Wallonie.

A noter que l’article 3 de l’accord prévoit que les parties s’engagent « […] à assurer le maintien de l’ensemble du réseau en particulier pour les lignes à faible densité de population sans qu’aucun kilomètre de lignes ferrées nécessaires au trafic ne soit supprimé. ». Cela garantit le maintien en service de toutes les lignes ferroviaires actives dans toutes les régions du pays qu’elles soient rurales, semi-urbaines et urbaines. Cela met donc un terme aux rumeurs alarmistes qui pouvaient circuler à ce sujet.

Pour rappel, c’est sur la proposition du Ministre de la Mobilité François Bellot, que le gouvernement avait décidé le 31 mars 2017 de consacrer un milliard d'euros courants à la réalisation d’un ensemble de projets et travaux ferroviaires qui ont une importance stratégique majeure d’un point de vue mobilité des voyageurs et transport des marchandises.

« Quand je suis arrivé aux responsabilités, j’ai tout de suite pris la mesure des défis qui m’attendaient au niveau de la mobilité et le rôle essentiel du chemin de fer dans ce domaine. En analysant les données chiffrées, je n’ai pu que constater l’absolue nécessité de refinancer le fonds RER pour que les travaux aient une chance d’aboutir un jour. », indique François Bellot, Ministre fédéral de la Mobilité.

« Dès juillet 2016, j’ai donc demandé au Gouvernement fédéral de débloquer 1 milliard d’euros supplémentaire pour des investissements ferroviaires stratégiques. Entré en fonction à peine 3 mois plus tôt, ma proposition a d’abord fait sourire, mais rapidement, mes collègues du Gouvernement se sont rendus compte que j’étais on ne peut plus sérieux et déterminé. », se souvient François Bellot.

En janvier 2017, la Cour des Comptes confirmait dans un rapport sur l’utilisation des fonds RER, que les montants restant seraient insuffisants pour achever les travaux. Ce rapport indiquait aussi qu’il s’agissait d’un fait connu depuis 2009. De plus, de nombreux projets ferroviaires stratégiques étaient nécessaires dans les régions pour permettre au rail de se développer et d’être à la hauteur des défis de la mobilité de demain.  Le 31 mars 2017, le Gouvernement a donc marqué son accord sur le financement du milliard vertueux.

Le projet d’Accord de Coopération fixe les grands principes qui régissent les engagements de chacune des parties, dont en premier lieu l’engagement de l’Etat fédéral à honorer le financement décidé le 31 mars 2017.

Le Gouvernement fédéral aurait pu se contenter de libérer le financement du milliard vertueux mais il a voulu inscrire cet investissement dans la mobilité de manière pérenne en le traduisant dans un accord de coopération. « Le projet de loi portant assentiment de l’accord de coopération, approuvé ce jour en séance plénière, bétonne les engagements des différentes parties, au-delà de cette législature. J’ai conscience que d’autres récolteront les fruits de ce travail mais il s’agit d’une décision politique orientée sur le long terme et c’est ce que réclame l’enjeu de la mobilité : des analyses et des décisions avec des portées au-delà d’une législature ». Au terme de ce programme d’investissements, ce sont 100 km de voies ferroviaires supplémentaires qui seront ajoutés au réseau, une première depuis les années 80.

L’accord vise aussi à garantir la mise en œuvre des préfinancements wallons encore disponibles pour que tous les travaux RER prévus sur le territoire wallon puissent être réalisés dans les meilleurs délais. Avec l'apport de ces montants supplémentaires, le réseau RER, tel que prévu dans l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral et les 3 Régions, pourra être entièrement réalisé.