La ministre Galant et le secteur BeUAS prennent acte de la décision de la Commission européenne sur le projet d’AR « drones »
La ministre de la Mobilité Jacqueline Galant et l'organisation sectorielle ont été informés de l'avis motivé de la Commission concernant l'AR belge réglementant l'utilisation professionnelle et privée de drones.
Cet avis constitue la dernière étape dans le processus législatif. Après la finalisation d'un projet de texte au printemps dernier par la ministre et son administration, en concertation avec le secteur, la Défense et Belgocontrol, différents avis ont été sollicités au niveau belge. Ainsi, le Conseil d'Etat et la Commission de la Vie privée ont rendu un avis positif sur le texte. Les différents avis des Régions ont également été obtenus.
Mi-septembre, le texte belge a alors été soumis à la DG Grow (Marché intérieur) de la Commission européenne. Celle-ci a fait savoir aujourd'hui dans un avis motivé que l'AR belge doit être reporté de 3 mois. La Commission invoque pour cela quelques raisons techniques en s'appuyant sur la Directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.
"Nous allons à présent finaliser notre AR sur la base de ces observations techniques. La Belgique a toujours déclaré qu'elle allait se conformer d'emblée à la réglementation européenne. Je continue d'ailleurs à préconiser un cadre européen régissant l'utilisation des drones qui soit clair et équilibré et qu’il importe d'établir rapidement" indique Jacqueline Galant.
La ministre souligne que ce report est dû à une différence fondamentale de vision par rapport au projet de l'AR belge : "La Commission et sa DG Grow invoquent une série de dispositions techniques, par exemple au niveau du poids, alors que notre attention s'est en premier lieu portée sur les aspects liés à la sécurité, à la fois en vol et au sol".
La ministre se dit préoccupée par la sécurité juridique pour les nombreux entrepreneurs belges de drones. "Des dizaines d'entrepreneurs se préparent depuis un certain temps déjà à être opérationnels avec leurs drones sur la base de l'AR. Cette décision de la Commission constitue pour nous un défi supplémentaire pour rédiger enfin la version finale de l'AR en y intégrant l'ensemble des éléments et avis. Nous pourrons ainsi être certains d'avoir créé une des réglementations les plus fortes en Europe".
Réaction du secteur : "Il est effectivement à présent capital que l'AR de la ministre Galant puisse être finalisé rapidement. Nous comprenons parfaitement que son équipe doive maintenant intégrer l'avis de l'Europe afin d'avoir un AR concluant, mais après 3 longues années d'attente, l'issue est en vue et nos entreprises entrevoient enfin un cadre opérationnel. Nous le devons à une bonne collaboration avec le cabinet et la DGTA, ainsi qu'à la contribution du secteur. Nous entendons la poursuivre à l'avenir en vue de renforcer l'AR ensemble. Ce ne sera pas chose évidente au vu des nouvelles évolutions technologiques qui se profilent. L'AR concernant les drones constitue à n'en pas douter une étape marquante dans l'histoire de la navigation aérienne sans pilote. A l'époque, il n'avait également pas été évident de créer une réglementation pour le trafic aérien. Nous partageons néanmoins la préoccupation de la ministre, pour qui la sécurité dans la navigation aérienne constitue une priorité absolue".
La ministre prévoit très prochainement une concertation avec les différents partenaires (BeUAS, l'administration, la Défense et Belgocontrol) afin d'examiner comment notre pays peut rencontrer les observations européennes pour qu'un cadre opérationnel soit prêt dans 3 mois. La Ministre l’a d’ailleurs toujours dit, cette législation est amenée à évoluer en fonction de la technologie, des bonnes pratiques, etc. Cet avis postpose donc de 3 mois la mise en place d’une législation autorisant l’utilisation des drones en Belgique.