Le Conseil des Ministres a approuvé ce jour l’avant-projet de loi relatif à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève
Le Conseil des Ministres a approuvé ce jour l’avant-projet de loi relatif à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève.
Ce mécanisme permet d’organiser des trains compte tenu des effectifs disponibles, c’est-à-dire des membres du personnel non-grévistes, en fournissant aux usagers une offre de transport adaptée selon l’un des plans de transport déterminés au préalable par les comités de direction.
Cet avant-projet de loi instaure un mécanisme de déclaration d’intention préalable aux grèves pour chaque membre du personnel appartenant à une catégorie professionnelle opérationnelle considérée comme essentielle et qui devait être présent lors de la grève.
Le Ministre François Bellot de souligner : « Je suis ravi que le gouvernement ait marqué son accord sur ce projet. Les jours de grève, il va permettre à la SNCB et à Infrabel, avec les travailleurs non-grévistes, d’offrir un service garanti aux navetteurs et ce sans altérer le droit à la grève. »
L’avant-projet de loi prévoit également que les usagers soient informés au plus tard 24 heures avant le commencement de la grève sur l’offre de trains et les modalités du plan de transport applicable en fonction de l’effectif disponible.
Ce projet tient compte des remarques formulées par le Conseil d’Etat et une distinction est réalisée selon qu’il s’agisse d’une grève d’un jour ou que le préavis de grève porte sur plusieurs jours :
° Si la grève porte sur un seul jour : les travailleurs concernés devront communiquer leur intention au plus tard 72 heures avant le début de la grève.
° Si le préavis de grève porte sur plusieurs jours, les travailleurs concernés devront communiquer leur intention pour les jours couverts par la grève au plus tard 72 heures avant le début du premier jour de grève, étant entendu qu’ils conservent le droit de modifier leur intention à partir du 2ème jour de grève :
-si l’intention est de se mettre en grève à partir d’un jour de grève déterminé, cette intention doit être communiquée au minimum 72 heures à l’avance ;
- si l’intention est de reprendre le travail à partir d’un jour de grève déterminé, cette intention doit être communiquée au minimum 48 heures à l’avance.
Compte tenu des agents disponibles, il sera de cette manière possible d’organiser la meilleure offre de transport possible.
Celle-ci sera communiquée au minimum 24h heures à l’avance.
Le texte sera prochainement soumis au Parlement.