Projet de loi sur la police des chemins de fer
Ce vendredi 1e décembre 2017, le Conseil des Ministres a approuvé le Projet de loi sur la police des chemins de fer.
Ce projet de loi vise à introduire la notion juridique d’amende administrative dans l’arsenal de sanction à l’encontre de comportements contraires aux obligations en matière d’utilisation du transport ferroviaire (y compris dans les gares et les parkings dédiés aux voyageurs) et à la sécurité de l’infrastructure ferroviaire.
Pour ce faire, le projet s’inspire de textes existant depuis plusieurs années et régissant les amendes administratives communales ainsi que de celles prévues dans les législations applicables aux autres sociétés publiques de transport en commun (De Lijn, STIB, TEC).
À l’heure actuelle, la poursuite des irrégularités visées par le projet implique systématiquement une procédure lourde, longue et coûteuse. De plus, dans certains cas, les poursuites n’aboutissent pas.
« Cette situation fait régner un sentiment d’impunité du côté des auteurs et d’incompréhension du côté du personnel et des clients des chemins de fer belges, et le Gouvernement a la volonté d’y mettre un terme. », indique François Bellot, Ministre de la Mobilité.
En plus de réduire ce sentiment d’impunité en apportant une sanction rapide à l’infraction commise, ce projet permettra aux sociétés de réaliser des économies importantes (d’argent, de moyens et de temps) et de désengorger le Parquet ainsi que les tribunaux.
Selon le Ministre de la Mobilité François Bellot, « Ce projet a une réelle portée sociale et sociétale. Il vise tant les comportements dangereux que les manques de civisme (tags, comportements déplacés, refus de laisser sa place à une personne handicapée, âgée ou à une femme enceinte etc). La sécurité et le sentiment de sécurité s’en trouveront renforcés. »
Comme cela existe déjà dans le cadre des sanctions administratives communales, le nouveau système reposera sur le travail d’agents constatateurs sur le terrain et d’agents sanctionnateurs qui feront partie du personnel de la SNCB et d’Infrabel. Ceux-ci seront désignés par le Roi et assermentés à cette fin et suivront une formation adéquate.
En ce qui concerne Infrabel, les infractions visées ont principalement trait à l'interdiction de circuler sur les lignes ferroviaires (phénomène d'intrusion ou 'trespassing'), ainsi qu'aux interdictions de tout ce qui met en danger la conservation de l'infrastructure ferroviaire. Le Ministre ajoute que « Le tresspassing est une cause importante des retards causés par les tiers. Ce projet est une des réponses face à ce phénomène croissant. »
En ce qui concerne la SNCB, les infractions visées ont principalement trait au fait de voyager sans titre de transport valable, ainsi qu’à tous les comportements dans le train, dans la gare et sur le quai qui, soit importunent d'autres voyageurs soit nuisent aux intérêts de l'opérateur ferroviaire, etc.
A titre d’exemple, il prévoit de sanctionner tout individu qui tenterait de souiller, de détruire ou d'endommager de quelque manière que ce soit l'infrastructure ferroviaire, les gares ou les véhicules ferroviaires, comme les tags par exemple (300 à 500€ d’amendes) ou d’entraver le bon fonctionnement, ou de faire volontairement un autre usage que celui autorisé, des dispositifs d’alarme ou de protection, des escalators, ascenseurs, etc. (300 à 500€ d’amendes). En ce qui concerne les mineurs d’âge, un système de médiation pourra être mis en place.
Globalement, le projet prévoit quatre catégories d'amendes administratives (aux montants de base fixes de 50 €, 100 €, 250 € et 300 €) étant entendu que la peine finale tiendra également compte d'éventuelles récidives de la même infraction dans un délai de 365 jours. Le caractère répétitif des faits reprochés aura donc aussi un impact important sur les sanctions qui seront prises à l’encontre des contrevenants. « Les récidivistes seront plus sévèrement punis. Dans certains cas, celui qui enfreindra les règles prescrites plus de neuf fois, sur une période inférieure ou égale à douze mois, pourra être puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et/ou d’une amende de 1.000 euros, à partir de la 10ème infraction commise dans le même délai. ».
Ce projet devrait être déposé prochainement devant le Parlement.