La ministre Galant a finalisé l'adaptation de l'Arrêté Royal Drones

Le texte belge soumis en septembre 2015 à la DG Grow (Marché intérieur) de la Commission européenne avait reçu,fin de l'année dernière un avis qui reportait de 3 mois la publication de l'arrêté royal. La Commission invoquait pour cela des raisons techniques en s'appuyant sur la Directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015. Ces derniers prévoyaient une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. La ministre avait souligné que ce report était dû à une différence fondamentale de vision par rapport au projet d'arrêté :  "La Commission et sa DG Grow invoquent une série de dispositions techniques, alors que notre attention s'est en premier lieu portée précisément sur les aspects de sécurité, à la fois en vol et au sol."

 

La Ministre de la Mobilité a immédiatement réuni la Direction Générale Transport Aérien du SPF Mobilité et l'organisation sectorielle BeUAS autour de la table pour analyser en profondeur les observations de la Commission européenne et adapter la réglementation en conséquence.

 

Concrètement, deux modifications importantes ont été apportées :

 

  1)   la distinction entre l'usage privé et l'utilisation professionnelle de drones est maintenue. Par contre, une nouvelle distinction est établie dans la sphère professionnelle entre la "classe 1" et la "classe 2". La classe 1 concerne l'usage professionnel de drones dont le poids se situe entre 0 et 150 kg. Ces activités seront considérées soit "à haut risque" (exemple type : le survol d'une foule), soit "à risque moyen" (exemple type : l'inspection d'un moulin à vent). Cette distinction figurait déjà dans la précédente version de l'AR. Le poids (jusque 150 kg) et la hauteur maximale autorisée (300 pieds) demeurent également inchangés. Les pilotes doivent faire enregistrer leurs drones et doivent, après avoir obtenu une licence de vol, être âgés de 18 ans.

 

La classe 2 constitue une nouveauté. Les pilotes de drones qui exercent leur activité dans cette classe peuvent voler avec un drone de moins de 5 kg et jusqu'à une hauteur maximale de 150 pieds. Les pilotes doivent être âgés d'au moins 16 ans et obtenir une attestation. Le drone doit aussi être enregistré ; 

 

  2)   quelques exigences techniques, telles que la nécessité de disposer d'un système de géolocalisation par gps, ont été supprimées.

 

La Ministre Galant tout comme le secteur se réjouissent du nouveau projet. "Nous avons échanger de manière positive pour apporter relativement vite les amendements nécessaires au texte. Ce projet légèrement adapté conserve nos objectifs communs. Ceux-ci sont de deux ordres: primo, une volonté de sécurité, aussi bien au sol qu'en vol, et secundo, le soutien au développement d'un secteur économique prometteur", indique la Ministre. Les règles en matière de respect de la vie privée n'ont évidemment pas été modifiées: ce qui est valable au sol l'est également en vol.

 

La fédération BeUAS se réjouit de la manière dont le cabinet Galant et la DGTA ont abordé les choses. "Nous avons été associés de façon maximale en qualité d'expert externe pour le secteur. Nous avons collaboré de façon constructive dans une ambiance très positive.  Le cabinet n'a pas considéré l'avis rendu par l'Europe en décembre dernier comme un handicap ou un retard, mais comme un défi supplémentaire pour améliorer encore l'arrêté royal et le rendre plus solide et plus sûr. Toute l'énergie et tout le travail déployés l'ont uniquement été dans l'intérêt positif du secteur. Une attention particulière a certes été accordée aux vols récréatifs, mais certainement aussi aux vols professionnels. C'est une étape à marquer d'une pierre blanche pour un nouveau secteur, avec la création de nombreux nouveaux emplois à la clé. C'est à féliciter. Fly safe!”, disent le vice-président Patrick Mascart et le secrétaire Elwin Van Herck.

 

L'arrêté royal a été soumis à l'avis des Régions et transmis au Conseil​ d'Etat. La Ministre Galant est optimiste pour la suite du déroulement et espère pouvoir encore que l'AR entre en vigueur au printemps.

 

Après cela, les travaux avec la DGTA et le secteur, mais également avec la Défense et Belgocontrol, se poursuivront. La discussion portera alors notamment sur la hauteur de vol et sur l'accès aux zones aériennes surveillées. La Ministre a une fois encore rappelé ce qu'elle a toujours dit : la législation est amenée à évoluer en fonction de la technologie, du leçons apprises, etc.